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10. Modifications des Conditions générales d'utilisation

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11. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois mois, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

12. Acceptation des conditions générales de diffusion

12.1 La diffusion de petites annonces, textes, vidéos, sons, maquettes et/ou photos sur le site internet www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion, à l'exclusion expresse de toute condition autre ou contraire des cocontractants de www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com, insérée dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc. reçus ou à recevoir, et de tout usage professionnel contraire aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com.

12.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com, être contresignées par celle–ci.

13.2 Le fait que www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Diffusion

14.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte des annonces, vidéos, sons, photos, maquettes. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.

14.2 L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

14.3 L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com, ses sous–traitants et fournisseurs, de toute responsabilité, les garantit contre toute condamnation et tout frais judiciaire et extrajudiciaire qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

14.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce,www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Sauf dol ou faute lourde, www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com, ses sous–traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

15.2 Ni l'annonceur d'une part, ni www.artistenonstar.fr et www.artistenonstar.com, ses sous–traitants ou fournisseurs d'autre part, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à leur contrôle raisonnable et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

16. La réglementation relative à la publicité en faveur de l'alcool sur le site

Pour les producteurs de vins et de spiritueux de France et dans le monde :
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

Pour information :
Texte publié sur le site des Etats Généraux de l'alcool du ministère de la santé : La réglementation relative à la publicité en faveur de l'alcool

But de cette réglementation : infléchir les comportements en réduisant la fréquence et l'ampleur des incitations à la consommation d'alcool, notamment en direction des médias dont le message s'impose au public qui le reçoit tels que le cinéma ou la télévision qui ont un impact très important sur les jeunes et leurs comportements de consommation.

A/ Limitation des supports de publicité (directe et indirecte) pour les boissons alcooliques
La loi du 10 janvier 1991, dite " loi Evin ", se veut beaucoup plus rigoureuse que les textes antérieurs et repose sur le principe selon lequel, en matière de publicité pour les boissons alcooliques, tout ce qui n'est pas expressément autorisé par la loi est prohibé. En cela, elle a opéré un renversement de logique en passant d'un régime d'autorisation générale de la publicité assortie d'interdictions à un régime d'interdiction de toute publicité directe et indirecte pour l'alcool, y compris le parrainage, sauf dans quelques cas strictement réglementés.
Elle autorise ainsi la publicité :
– dans la presse écrite (sauf presse destinée à la jeunesse) ;
– à la radio (dans certaines tranches horaires définies par décret) ;
– par voie d'affichage1 ;
– par envoi de circulaires ou brochures commerciales ;
– dans les fêtes et foires traditionnelles, les musées, confréries et stages d'œnologie
(dans des conditions définies par décret).
Toute publicité pour les boissons alcooliques au cinéma ou à la télévision est donc expressément exclue.

B/ Définition stricte du contenu de la publicité autorisée
L'article L3323–4 du Code de la santé publique fixe limitativement la liste des mentions pouvant figurer en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, la publicité pour les boissons alcoolisées est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition, des moyens de production et modes de consommation du produit, du nom et de l'adresse du fabricant.
Cet article a été modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La disposition introduite permet la description objective du produit, à des fins informatives, au travers de ses trois principales caractéristiques : sa couleur, son go�t et son arôme. Elle précise que les publicités pour l'alcool peuvent comporter des références relatives aux appellations d'origine ou aux indications géographiques.

C/ Interdiction du parrainage par les fabricants de boissons alcooliques
L'article L3323–2 du Code de la santé publique interdit de manière générale le parrainage par les marques de boissons alcooliques, si ce parrainage a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité. Seul le mécénat est autorisé.
Le parrainage de manifestations sportives, culturelles est ainsi apparu au législateur comme très dangereux à l'égard de la jeunesse et des populations les plus vulnérables. Il s'agissait donc d'éviter que le parrainage d'une manifestation par une marque de boissons alcooliques ne favorise notamment l'assimilation de la consommation d'alcool à l'amélioration de la performance physique ou à la conduite automobile, au luxe, à la réussite sociale, au confort matériel, etc.

D/ Situation actuelle
La publicité pour l'alcool est interdite au cinéma et à la télévision, mais totalement libre par voie d'affichage, y compris dans les stades. Le législateur est donc largement revenu sur l'orientation adoptée en 1991, qui visait à réduire les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques et donc l'incitation à la consommation. Enfin, la loi en vigueur ne prévoit pas la publicité sur Internet. Elle est donc a priori exclue du champ de la publicité autorisée pour les boissons alcooliques. En pratique, on constate cependant la création de nombreux sites de promotion des boissons alcoolisées sur Internet.
Dans un arrêt de 2004, la Cour de Justice des communautés Européennes a déclaré la loi Evin conforme au droit communautaire, considérant que ses dispositions étaient nécessaires pour atteindre l'objectif de santé publique fixé tout en restant proportionnées dans ses modalités d'application eu égard à cet objectif.
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1 Ancien article L17–3 du code des débits de boissons (article initial lors de l'adoption de la loi): " sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Mais, devant la difficulté à définir les " zones de production ", le législateur, en 1994, a modifié la loi elle–même en supprimant la notion de zones de production. Cette nouvelle rédaction a abouti à une libéralisation totale de la publicité par affichage, y compris dans les enceintes sportives, soit un régime plus libéral que celui qui résultait des textes antérieurs à la loi Evin (cf. : la loi Barzach 1987).